Conditions générales de vente

Article 1- Conditions générales.
Les présentes conditions générales ont pour but de définir les droits, les obligations et les responsabilités entre la société privée à responsabilité limitée « Auto-école Feu Vert pour le permis de conduire », ci-après dénommée « l’école de conduite », et le candidat enregistré au préalable comme client et ayant reçu, à ce titre, un numéro d’identification. Le fait pour un candidat de compléter un formulaire d’inscription en ligne sur le site www.aefeuvert.be, de confirmer ses données, et d’envoyer ce formulaire à l’école de conduite, implique que ce candidat reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions générales, les comprendre et les approuver sans réserve.
Les parties concluent ensemble un « contrat d’inscription » qui répond aux conditions générales de vente suivantes, sans préjudice d’autres dispositions contractuelles ou légales.
Ce contrat d’inscription ainsi que la formule choisie sont nominatifs et ne peuvent en aucun cas être cédés à une tierce personne.

Article 2- Le candidat.
Le candidat s’engage à communiquer des données exactes et complètes lors de son inscription et à les modifier le cas échéant. Tout candidat ayant reçu son numéro d’inscription adhère automatiquement aux conditions générales de l’école de conduite et en accepte l’entièreté des termes et obligations.
Ces documents doivent être originaux, en bon état afin d’en permettre la parfaite et complète lecture, non tâché d’anomalie de confection ou susceptible d’être des faux, et délivrés par une administration communale belge. Ces documents sont photocopiés à des fins d’assurance et de sécurité. Le candidat est seul responsable de la présentation de ses documents aux différentes étapes de son apprentissage.
Le candidat donne son consentement explicite pour le traitement de ses données administratives et de santé le concernant, conformément à l’article 7 de la Loi du 08 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l’égard des traitements de données à caractère personnel.
Les redevances et/ou des suppléments de redevance dus au centre d’examens sont à charge du candidat.

Article 3- Les véhicules.
L’école de conduite met à disposition de ses candidats des véhicules correctement entretenus, propres, sains, et attend d’eux qu’ils considèrent ces véhicules comme les leurs, avec toute l’attention et la vigilance escomptée. Il est strictement interdit, sous peine de sanctions, de fumer, manger ou boire dans ces véhicules.

Article 4- Cours théoriques.
L’école de conduite conseille vivement de réussir l’examen théorique avant de s’inscrire à des cours pratiques. Le candidat participant à une session de cours théoriques s’interdit de troubler par son comportement le bon déroulement du cours sous peine d’exclusion. Dans ce cas, le candidat ne pourra prétendre à aucun remboursement ni indemnité.

Article 5- Cours pratiques.
En ce qui concerne l’enseignement pratique, les déplacements sur la voie publique au cours desquels l’élève ne prend pas place au volant ne seront pas comptabilisés pour le calcul du nombre d’heures de cours.
Aucune prestation autre que celles pour lesquelles le tarif est mentionné dans le contrat ne sera facturée.

Article 6- Attestations – Duplicata.
Toute demande d’attestation doit être rentrée dans un maximum de 15 jours après la fin du dernier cours. Passé ce délai, une indemnité de 15,-eur sera demandée par document et ce afin de couvrir les frais administratifs. Toute demande de duplicata entraînera une indemnité de 25,-eur par document afin de couvrir les frais administratifs.

Article 7- Examens pratiques.
Le candidat ou son représentant légal donne procuration à l’école de conduite pour toutes les démarches à effectuer auprès du centre d’examens.

Article 8- Modification – Annulation par l’école de conduite.
Cours théorique : L’école de conduite se réserve le droit d’annuler une session de théorie au plus tard 1 jour ouvrable avant la date de début de ladite session si le nombre d’inscriptions est insuffisant.
Cours pratique : L’école de conduite se réserve également le droit de modifier ou d’annuler un cours dans le cadre d’une réorganisation de son planning et/ou lorsque les conditions atmosphériques sont clairement inadaptées à l’apprentissage de la conduite automobile (verglas – neige…). Aucune indemnité ni remboursement ne seront dus par l’école de conduite dans les cas précités.
Dans le cas où un cours n’a pu être donné normalement à cause d’une panne, d’un accident, ou d’une erreur commise dans le planning par l’école de conduite, le temps non presté et dû au candidat sera reporté ultérieurement à l’exclusion de tout autre dédommagement ou indemnité.

L’école de conduite se réserve également le droit de suspendre les cours en cas de retard de payement des honoraires dus à l’instructeur. Dans ce cas, un montant de 25,-eur sera dû pour frais administratifs.
En cas de litige concernant les heures de cours fixées, seul notre dernier mail sera pris en considération. A défaut, le planning dressé par l’école de conduite est prépondérant.

Article 9- Planning – Modification – Annulation par le candidat.
Cours théorique : L’inscription à une session de cours théorique qui ne sera pas décommandée par e-mail soit 5 jours à l’avance, soit 15 jours à l’avance pour les formations d’instructeurs (jours ouvrables du mardi au vendredi), sera automatiquement portée en compte.
Cours pratique : Toute proposition et/ou modification et/ou annulation de planning doit être confirmée exclusivement par e-mail. L’annulation d’un cours doit être réalisée au plus tard 48 heures avant ledit cours et ce exclusivement par e-mail. A noter que le dimanche et le lundi étant les jours de fermeture du secrétariat, ceux-ci ne peuvent être pris en compte dans ce délai de 48 heures. En cas d’annulation hors délai de 48 heures, le cours sera perdu et son coût sera intégralement supporté par le candidat.
Aucune annulation et/ou modification ne sera acceptée pour les cours prévus durant les week-end et jours fériés, et ce peu importe le motif. Le candidat qui fait toutefois la demande d’une telle annulation ou modification, prend connaissance que ledit cours sera perdu et son coût total sera intégralement dû.
Lorsqu’un cours de conduite n’est pas annulé conformément aux présentes conditions générales, la suite du planning du candidat pourrait être suspendue et un montant de 25,-eur sera dû pour frais administratifs. En cas d’annulation d’un planning complet qui avait été confirmé et/ou d’annulations répétitives/abusives, un montant de 25,-eur sera dû pour frais administratifs.
L’auto-école doit être avisée de tout éventuel retard. En cas de retard de plus de 30 minutes et pour lequel nous n’avons pas été prévenus, le cours sera perdu et son coût sera intégralement supporté par le candidat.
Examen pratique : Les rendez-vous pris pour un examen pratique qui ne seront pas décommandés 10 jours ouvrables à l’avance (du mardi au vendredi) seront automatiquement portés en compte. Le candidat ne peut reporter qu’une seule et unique fois une date d’examen confirmée.
Aucune indemnité ni remboursement ne seront dus par l’école de conduite dans les cas précités.

Article 10- Tarifs.
L’école de conduite se réserve le droit de modifier sa liste de prix sans avis préalable. Ces modifications prennent effet immédiatement selon les tarifs en vigueur.
L’inscription donne droit à une unique proposition de planning. Des frais administratifs de 25,-€ seront dus si une seconde proposition doit être établie.

Article 11- Rupture de contrat.
En cas de manquement grave aux présentes conditions générales (annulations intempestives, non-respect des horaires, comportement inapproprié, …) l’école de conduite se réserve le droit de rompre le contrat sans aucune indemnité due au candidat. La rupture du contrat engendre un forfait administratif de 250,-tvac qui est dû à l’école de conduite.

Article 12- Payement – Facturation – Remboursement.
La réception de l’acompte vaut pour pleine et entière acceptation de nos conditions. Les heures de cours payées restent valables pendant une durée de 2 années à dater du premier versement.
En cas de non-paiement dans les délais impartis, le planning pourra être suspendu et 25,-eur de frais administratifs seront dus.
Toute facture doit être demandée au plus tard lors du payement ou maximum 5 jours ouvrables après celui-ci. Toute demande de facture entraînera une indemnité de 15,-eur afin de couvrir les frais administratifs. Toute demande de duplicata entraînera une indemnité de 25,-eur par facture afin de couvrir les frais administratifs.
L’école de conduite n’effectue aucun remboursement ; ni complet, ni partiel.

Article 13- Absence de renonciation.
Le fait pour l’auto-école de ne pas avoir exigé à un moment quelconque la stricte application de l’ensemble des dispositions prévues dans les présentes conditions générales ou tout autre document contractuel dont elle pourra se prévaloir ne pourra être interprété comme une renonciation à son prévaloir.

Article 14- Compétence des Tribunaux.
Le contrat est régi par le droit belge. Tout litige qui en résulterait sera soumis à la compétence des tribunaux de Bruxelles, sous réserve du droit pour l’auto-école de porter le litige devant un autre tribunal également compétent.